Les pratiques commerciales frauduleuses condamnées

HOTELLERIE, ENFIN DES PRATIQUES déloyales dénoncées et condamnées

Communiqué Suite à l'action engagée par Monsieur Pascal FONQUERNIE et la société MONTGOMERY CONSEIL, propriétaires et exploitants du site www.parismarais.com <https://www.parismarais.com> , la Cour d'appel de Paris, par un arrêt en date du 11 juin 2014, a confirmé pour l'essentiel la condamnation prononcée en première instance par le Tribunal de commerce de Paris le 11 octobre 2013 à l'encontre de la société HOTEL PLESSIS – qui détient et exploite l'hôtel parisien Gabriel – pour des pratiques commerciales trompeuses.

En effet, HOTEL PLESSIS utilisait de manière trompeuse le mot "Marais", tant dans le nom commercial que dans le nom de domaine de l'hôtel Gabriel, pourtant situé rue du Grand-Prieuré dans le 11e arrondissement de Paris, soit en dehors des frontières du quartier historique du Marais.

Cette confusion sur la localisation de l'hôtel Gabriel était entretenue par les partenaires commerciaux – notamment par des centrales de réservation – d'HOTEL PLESSIS.Cette pratique trompeuse de la société HOTEL PLESSIS a permis d'enregistrer des réservations de touristes souhaitant séjourner dans le Marais qui ont été perdues par la société MONTGOMERY CONSEIL et Monsieur Pascal FONQUERNIE.

Le Tribunal de commerce et la Cour d'appel de Paris ont donc condamné la société HOTEL PLESSIS à réparer le préjudice commercial subi par la société MONTGOMERY CONSEIL et Monsieur Pascal FONQUERNIE, et lui ont interdit d'utiliser le terme "Marais" dans le nom commercial et le nom de domaine du site Internet de l'hôtel Gabriel, ainsi que de présenter cet hôtel comme étant situé dans le quartier du Marais à Paris (arrêt rectificatif de la Cour d'appel de Paris du 12 novembre 2014).Enfin, la société HOTEL PLESSIS est condamnée à prendre toutes dispositions pour que ces obligations soient respectées par ses partenaires commerciaux, et notamment par les centrales de réservation Expedia.fr, Booking.com ou tripadvisor.fr entre autres.